Conditions Générales de Vente 

1. Parties contractantes

Les présentes CGV régissent les relations entre :
Gizeh BTP, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 440 513, dont le siège social est situé 229, rue Saint-Honoré – 75001 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR33 933440513, ci-après dénommée « le Prestataire » ;
- Le Client, toute personne physique ou morale qui passe commande ou accepte un devis auprès de Gizeh BTP.

 

2. Objet

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de construction, rénovation, isolation thermique/acoustique ou anti-vibration, gros œuvre et génie civil réalisées par Gizeh BTP, tels que définis dans le devis accepté par le Client.

 

 

3. Devis et formation du contrat

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé dès la signature du devis ou le retour signé du bon de commande, accompagné de l’acceptation expresse des présentes CGV.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

 

 

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis, sauf disposition différente mentionnée dans celui-ci.
Le solde est à régler dès la réception des travaux.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.

 

 

5. Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal sont appliquées.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement due, ainsi que des frais additionnels en cas de recouvrement.

 

 

6. Remises et escomptes

Toute remise ou ristourne éventuelle est expressément mentionnée dans le devis ou la facture.
Un escompte peut être accordé pour paiement anticipé, selon les modalités précisées dans le devis.

 

 

7. Délais et exécution des prestations

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis et peuvent varier en fonction de la disponibilité des matériaux, des autorisations administratives, et des conditions climatiques.
En cas d’augmentation majeure du coût des matériaux, Gizeh BTP se réserve la possibilité de proposer une révision du prix, sous réserve de l’accord écrit du Client.

 

 

8. Propriété et transfert des risques

La propriété des matériaux reste à Gizeh BTP jusqu’au paiement intégral de la facture.
Les risques liés aux prestations sont transférés au Client au moment de la réception des travaux, même en présence de réserves.

 

 

9. Garanties

Gizeh BTP est soumise aux garanties légales applicables au secteur BTP :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
- Garantie biennale (équipements dissociables) : 2 ans
- Garantie décennale (ouvrage) : 10 ans
La réception des travaux se fait avec ou sans réserves, selon les normes en vigueur : ces dernières doivent être levées dans les délais prescrits.

 

 

10. Responsabilité et force majeure

Gizeh BTP ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie…).
Sa responsabilité contractuelle est limitée aux dommages directs causés par ses prestations, excluant les dommages indirects ou immatériels.

 

 

11. Rétractation, modifications et résiliation

Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s’applique avant le démarrage des travaux.
Toute modification du contrat après signature du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit.
En cas de résiliation anticipée par le Client, Gizeh BTP facturera les prestations exécutées ainsi que les frais engagés.

 

 

12. Propriété intellectuelle

Les documents remis (plans, études, dessins, etc.) demeurent la propriété de Gizeh BTP, sauf cession expresse prévue dans le contrat.

 

 

13. Protection des données personnelles

Gizeh BTP collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au RGPD. Les clients disposent d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de portabilité.

 

 

14. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Gizeh BTP (Paris).